Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Objet et vendeur

Les présentes CGV régissent les ventes de services réalisées par la société SEVEN-ELEVEN, SAS immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 952 394 286, dont le siège est situé 18 rue de la Buffa, 06000 Nice, qui exploite le site Bulletin Facile (bulletinfacile.fr), auprès de ses clients professionnels et particuliers. Contact : contact@bulletinfacile.fr.

2. Services proposés

  • Bulletin à l'unité : 8,90 € TTC. L'aperçu complet du bulletin est gratuit ; le paiement donne accès au PDF sans filigrane.
  • Packs : plusieurs bulletins à tarif dégressif, utilisables sans date limite.
  • Formule mensuelle : un nombre de bulletins selon l'effectif (6, 18, 48 ou 98), utilisables jusqu'à la fin du mois civil en cours. Elle n'est pas reconduite automatiquement : aucun prélèvement n'a lieu le mois suivant sans nouvel achat de votre part.
  • Formule annuelle : le même nombre de bulletins, remis à disposition chaque 1er du mois pendant douze mois. Elle n'est pas reconduite automatiquement à son terme.
  • Contrat de travail : 10 € TTC par contrat (CDI ou CDD). Le paiement débloque le contrat d'un salarié donné chez un employeur donné ; vous pouvez ensuite le corriger et le télécharger de nouveau. Un autre contrat demande un nouveau paiement.
  • Tampon d'entreprise : l'aperçu est gratuit ; le téléchargement (fichiers PNG et SVG, avec la signature tracée) coûte 7 € TTC par entreprise. Vous pouvez ensuite modifier le tampon de cette entreprise et le télécharger de nouveau.
  • Les formules mensuelle et annuelle incluent les contrats de travail et les tampons, pendant leur durée de validité.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux de 20 % incluse. Le paiement par carte est sécurisé et traité par un prestataire de paiement agréé (Stripe). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

4. Accès au service

L'accès est ouvert immédiatement après validation du paiement. Un lien de connexion est envoyé à l'adresse email indiquée lors de l'achat ; il permet de retrouver votre espace et vos bulletins restants.

5. Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement, dès lors que le client a donné son accord exprès à cette exécution immédiate et reconnu perdre son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement.

Toutefois, Bulletin Facile offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours pour tout premier achat. Pour en bénéficier, contactez : contact@bulletinfacile.fr

6. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement.

7. Responsabilité

Bulletin Facile s'appuie sur les taux et barèmes officiels publiés par l'URSSAF, l'AGIRC-ARRCO et la Direction générale des finances publiques. Les bulletins générés ne tiennent pas compte des dispositions spécifiques de conventions collectives particulières ni des accords d'entreprise. Les contrats de travail sont des modèles établis à partir du Code du travail, à adapter à la convention collective applicable. L'utilisateur demeure seul responsable de la vérification et de la conformité finale de ses documents.

8. Données personnelles

Les traitements de données réalisés à l'occasion des commandes sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@bulletinfacile.fr. Nous nous engageons à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher en priorité une solution amiable.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, le tribunal compétent est celui désigné par les règles légales, notamment celui de son domicile. Pour un client professionnel, les tribunaux de Nice sont seuls compétents.